Conditions générales de ventes

Mentions légales

Cours de Pâtisserie, une école de la société EI SAN NICOLAS

Adresse de siège social :
Pâtisserie SAN NICOLAS
11 Rue Duffour Dubergier – 33000 BORDEAUX – FRANCE
Adresse de correspondance :
Cyril SAN NICOLAS
10 Bis Rue des Garosses, Résidence Topaze, Bât A, Apt 201, 33310 LORMONT
Téléphone : 06 58 62 29 17
contact@coursdepatisserie.fr
EI SAN NICOLAS
Immatriculée au RCS BORDEAUX : 437 963 226
TVA intracommunautaire : FR52 437 963 226
Numéro de déclaration d’activité d’organisme de formation : en cours

Hébergeur du site :

1&1 IONOS SARL située au 7 place de la Gare, 57201 SARREGUEMINES
0970808911

Chez EI SAN NICOLAS, nous nous engageons à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Nous utilisons les informations que vous nous transmettez pour honorer vos demandes et/ou vous faire part d’informations et d’offres spécifiques, susceptibles de vous intéresser.

Politique de confidentialité

Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) vise à garantir la sécurité de vos données personnelles. EI SAN NICOLAS s’engage à respecter votre vie privée et à traiter vos données personnelles conformément à la législation en vigueur.

Notre politique de confidentialité décrit la manière dont nous utilisons les données collectées et des droits dont vous disposez concernant le traitement de ces données.

Collecte des données :

La consultation des sites de l’EI SAN NICOLAS est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre information à caractère personnel vous concernant. Toutefois à partir du moment où vous souhaitez être contacté(e) afin d’obtenir de informations nous devons vous demander de nous fournir des informations. Nous ne faisons pas de démarchage le seul moyen pour nous d’entrer en contact avec vous est que vous nous fassiez part de votre demande d’information.

EI SAN NICOLAS est amené à collecter vos données à différentes étapes :

1/ Demande d’information : En remplissant le formulaire de demande d’information sur le site internet de l’école vous communiquez vos : nom, prénom, téléphone, adresse Email, code postal, ville, pays. Ces données personnelles sont collectées en vue de nous permettre de vous contacter pour traiter votre demande d’information et vous orienter. Nous conservons les données transmises lors d’une demande d’information durant 2 années.
2/Inscription dans une école de l’EI SAN NICOLAS : Au moment de votre inscription au sein de l’école de l’EI SAN NICOLAS vous fournissez un certain nombre de données :

  • Identité : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone…
  • Parcours scolaire et/ou professionnel : diplômes, métier, projet de formation, habitudes de vie….

3/ Au cours de votre formation : après votre inscription d’autres données à caractère personnel sont consignées par nos soins : mot de passe, notes, appréciations du professeur, messages, données de règlement…

Finalité de la collecte :

La collecte de vos données à caractère personnel par EI SAN NICOLAS a pour finalité selon les cas :

  • Le traitement de votre demande d’information, l’envoi d’une documentation
  • De vous adresser des informations et actualités sur notre école, des propositions commerciales y compris si nous avons recueilli votre accord, de la part de nos partenaires
  • De vous inscrire au sein d’une école de l’EI SAN NICOLAS
  • De vous permettre d’accéder à votre Espace Elève en ligne et de naviguer dans votre espace personnalisé
  • De disposer sur votre Espace Elève de toutes les informations nécessaires au suivi de votre formation
  • D’utiliser toutes les fonctionnalités de l’Espace Elève : consultation de vos notes, prise de rendez-vous avec les professeurs, inscription aux ateliers…
  • De vous adresser toutes les communications nécessaires au sujet de votre formation ou de la vie de l’école
  • D’analyser les données scolaires de nos élèves dans le cadre d’un process d’amélioration continue
  • De réaliser des enquêtes ponctuelles de satisfaction, d’employabilité
  • D’effectuer des statistiques sur l’utilisation de nos outils pédagogiques, un reporting interne pour les équipes pédagogiques
  • De vous adresser de nouvelles propositions commerciales concernant les écoles du groupe en rapport avec votre formation ou un projet de formation
  • De permettre le règlement de vos coûts de formation
  • D’envoyer à des tiers à des fins de contrôle ponctuel, d’hébergement ou de maintenance informatique

Vos droits d’utilisateurs :

Conformément à la réglementation européenne en vigueur vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès : vous disposez du droit de recevoir une copie de vos données que nous possédons.
  • Droit d’effacement et droit de rectification : vous pouvez demander l’effacement de vos données ainsi que la rectification de toute erreur ou information obsolète. Dans le cas où la loi nous l’imposerait ou si nous avons un motif légitime à le faire, nous sommes susceptibles de conserver certaines informations.
  • Droit d’opposition : vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing ou aux traitements effectués.
  • Droit à la limitation : vous disposez, dans certains cas visés par la réglementation, du droit de demander la suspension d’un traitement effectué sur vos données.
  • Droit à la portabilité : vous disposez du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de recevoir les données que nous possédons dans un format structuré, couramment utilisé et lisible et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande écrite, impérativement accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire, envoyée à :

Cyril SAN NICOLAS – 10 Bis Rue des Garosses, Résidence Topaze, Bât A, Apt 201, 33310 LORMONT

ou par courrier électronique à l’adresse : contact@coursdepatisserie.fr

Enregistrement des conversations téléphoniques

Les conversations téléphoniques avec l’école sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de formation, en vue d’amélioration de la qualité de nos services. Vous en êtes avertis lors de vos appels. Vous pouvez vous y opposer en le notifiant à votre interlocuteur.

Transfert de données :

Vos données ne sont pas transférées ou conservées hors de l’union européennes

Sécurité de vos données :

Vos données sont traitées de façon à garantir leur sécurité. EI SAN NICOLAS met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin d’éviter toute fuite ou vol de données et s’assure que ses sous-traitants mettent en œuvre les mesures de protection de vos données. Les personnes qui ont accès à vos données sont tenues à une obligation stricte de sécurité.

A quoi servent les cookies utilisés par le site ?

Les « cookies » sont des informations regroupées par un identifiant unique et inscrites sur le disque dur de votre ordinateur. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sans contenir des informations confidentielles.

Conformément à la réglementation de la CNIL, il vous est possible de changer vos préférences pour refuser les cookies. Même sans cookie, vous conservez l’accès à la majorité des fonctionnalités de notre site.

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Vous pouvez refuser le consentement aux cookies publicitaires, néanmoins en désactivant ces témoins de connexions, le site ne pourra cibler des publicités pertinentes à vos centres d’intérêts.

Conditions générales de vente

Avant de signer votre contrat vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours. En effet, à peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Après signature du contrat vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions du code de la consommation.

Le contrat peut être résilié par l’Elève ou son représentant légal si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’Elève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériel dont le contrat prévoyait la fourniture à l’Élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée du contrat.
Il ne peut être payé dans les trois premiers mois plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30% sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

Médiation consommation

  1. Réclamations

 

Toute réclamation de l’Utilisateur doit être adressée à l’Editeur par courrier à l’adresse suivante :  Cyril SAN NICOLAS – 10 Bis Rue des Garosses, Résidence Topaze, Bât A, Apt 201, 33310 LORMONT.

ou par courriel à l’adresse contact@coursdepatisserie.fr . En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.

 

  1. Procédure de médiation

 

  • La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de l’Editeur préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
  • Les Utilisateurs agissant sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.
  • Toutefois, l’Utilisateur bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1/ Il ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Editeur par une réclamation écrite ;

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ Il a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Editeur.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

  1. Compétence juridictionnelle

 

  • A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis :
  • à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de l’Editeur concernant les litiges impliquant des Utilisateurs agissant sous le statut de commerçant professionnel
  • aux tribunaux compétents selon les règles applicables concernant les Utilisateurs agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.

 

Crédits réalisation

Création graphique : Audrey Roit
Développement : Audrey Roit